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Jacques DELMAS de GRAMMONT - FRANCE

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Jacques Delmas de Grammont, aussi orthographié par erreur Gramont, né le 22 juillet 1796 à La Sauvetat-du-Dropt, mort le 13 juin 1862 à Miramont-de-Guyenne, était un député à la législative de 1849, favorable à Napoléon III. Souvent confondu avec son contemporain et homonyme le duc Agénor de Gramont (1819-1880) éphémère ministre des affaires étrangères de Napoléon III de mai à septembre 1870. Jacques Delmas de Grammont qui ne fut ni duc ni ministre mais général et député est célèbre pour avoir fait voter par l'Assemblée nationale législative, le 2 juillet 1850, une loi dite loi Grammont : « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. », elle sera complétée par la loi n° 51-461 du 24 avril 1951. Cette loi sera abrogée par le décret no 59-1051 du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux domestiques, y compris dans le cadre privé.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Delmas_de_Grammont



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